Conditions générales de vente

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1. Offres de prix et commande

1.1 Objet et champ d'application

Toute commande de produit implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes de produits et services par notre société sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties.

1.2 Durée de l'offre

A défaut de fixation de durée, l'offre de prix nous engage pour une période d'un mois.

1.3 Modification et annulation

L'annulation ou la modification partielle ou totale de la commande n'est recevable et n'est valable que si les deux parties sont d'accord. Nous pourrons facturer à l'Acheteur, si celui-ci est à l'origine de la modification ou annulation, tous les frais et dépenses engagés, notamment la matière première et les outillages, pour la préparation ou l'exécution de la commande.

2. Prix

2.1 Unité de vente-Taxes et emballages-Conditions de transport

Unité de vente : les prix sont remis à l'unité, au cent ou au mille, selon la nature du produit.

Taxes : Sur l'offre les prix sont établis hors taxes.

Emballage : L'emballage est compris dans le prix. Sauf dispositions contraires, prévues dans l'offre, le choix de l'emballage ainsi que le colisage nous appartiennent.

2.2 Frais de premier établissement

Donnent lieu également à facturation, au titre de participation aux frais de premier établissement : l'ensemble des documents préparatoires, les études, dessins, croquis, maquettes et outillages exécutés sur la demande de l'Acheteur éventuel et non suivis de commande dans le délai d'un mois, à partir de la date de demande d'exécution des travaux.

2.3 Modification ou révision du prix

Les offres de prix sont établies pour des travaux exécutés, livrés et facturés sur la base des conditions initialement convenue entre l'Acheteur et le Vendeur. Toute modification desdites conditions par l'Acheteur (changement de délai, de spécification technique, de décor impliquant une correction d'auteur, de volumes, de fonctionnement logistique, etc.), peut entraîner une modification des prix.

Par ailleurs, quelle qu'en soit la durée, la validité des prix n'est maintenue que sous réserve de stabilité des coûts de matières premières et des coûts de transport. En cas de variation de ces coûts, le Vendeur se réserve le droit d'actualiser ses offres de prix en conséquence. Les conditions d'application des hausses seront précisées par le Vendeur à l'Acheteur, soit dans le cadre de contrats déjà existants, soit dans le cadre de commandes en cours.

2.4 Facturation des marchandises

Elle est effectuée au moment de l'expédition ou, dans certains cas de marchandises gardées par nous, au moment de leur mise à disposition. Toutefois, nous pouvons éventuellement garder les marchandises à la disposition de l'Acheteur pendant un délai de 2 mois.

A l'issue de cette période, nous facturerons automatiquement des frais de stockage représentant 1% de la valeur des marchandises par mois et les marchandises seront elles-mêmes automatiquement facturées au plus tard 6 mois après leur date de mise à disposition, puis soit expédiées, soit détruites. Une contestation sur une fraction déterminée de la livraison ne justifie pas un refus de paiement des fournitures qui n'ont pas fait l'objet de contestation.

2.5 Conditions de paiement

Nos factures sont payables à 30 jours fin de mois, aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé. Les effets de commerce adressés au client doivent être retournés dûment acceptés dans les délais conformes à la loi. Pour toute entrée en relation, il est d'usage de demander à l'Acheteur au minimum un acompte représentant la valeur des matières premières à approvisionner ainsi que des frais à engager.

Conformément à l'article L441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement dès le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture. Le taux de ces pénalités est de 20% par an, avec un minimum de 100 €. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € par facture sera egalement exigible.

La mise en recouvrement par voie judiciaire ou par tout organisme de contentieux entraîne en sus une majoration de 5% de la somme réclamée, avec un minimum forfaitaire de 100 €. Les mêmes dispositions sont appliquées en cas de procédures collectives.

2.6 Clause de réserve de propriété

Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu'à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat, est réputée non écrite, conformément à l'article L.624-16 du code de commerce.

De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu'elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

Le client ne pourra revendre ses produits non payés que dans le cadre de l'exploitation normale de son entreprise, et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ses stocks impayés. En cas de défaut de paiement, le client s'interdira de revendre ses stocks à concurrence de la quantité de produits impayés.

La présente clause n'empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l'acheteur dès leur livraison à celui-ci.

3. Exécution de la commande

3.1 Procédure de « Bon-à-Tirer »

l'Acheteur doit signer un bon-à-tirer et/ou un bon-à-graver (accord sur les textes, les teintes et le format) par tout procédé jugé suffisant.

Dans le cas où une vérification des teintes se fait sur machine, seules de légères modifications peuvent être envisagées. La première heure de machine sera gratuite, les suivantes seront facturées. Les attentes seront facturées de même.

NOTA : Toute correction après chacun des stades donnera lieu à facturation en « corrections d'auteur ». Les matières premières gâchées en plus seront également facturées.

3.2 Tolérances de quantité

Sont réputées acceptables par l'Acheteur, au prix unitaire de la commande, les livraisons par défaut ou par excès de + ou – 10%. Toutefois, et après négociation, des exigences qualitatives peuvent entraîner une modification de ces pourcentages.

3.3 Tolérance sur la qualité :

Elles sont matérialisées soit par un triptyque de teintes, soit par une panoplie de défauts.

3.4 Délai de livraison

Les délais acceptés sont ceux figurants sur notre confirmation. Ils peuvent être remis en cause si l'Acheteur ne fournit pas, en temps voulu, l'intégralité des documents nécessaires à la fabrication. Sauf dispositions contraires, les marchandises sont livrables et facturables dès qu'elles sont terminées. Aucune indemnité ou pénalité de retard n'est acceptée par le Vendeur.

3.5 Réserves concernant les livraisons

Toutes les commandes enregistrées comportent une réserve nous autorisant à suspendre, sans indemnité, nos engagements pris, dans les cas suivants : grèves, lock out, incendies, intempéries et autres cas de force majeure se présentant aussi bien chez nous que chez nos fournisseurs.

3.6 Identification

Sauf stipulation contraire de l'Acheteur, nous sommes autorisés à imprimer sur les produits de notre fabrication, le nom, le logo ou le numéro de notre entreprise dans la mesure où ils figuraient préalablement sur le bon-à-tirer.

3.7 Respect des dispositions sociales

Toutes les commandes seront exécutées conformément aux lois et réglementations en vigueur concernant les règles de conduite énoncées dans l'engagement social du Groupe et conforme aux conventions fondamentales de l'OIT.

4. Propriété Intellectuelle

Tous les documents techniques et artistiques remis à nos clients demeurent notre propriété exclusive et ils doivent nous être rendus à notre demande. Nos clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre société et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

4.1 Propriété littéraire, artistique et industrielle – Reproduction

Lorsque nous réalisons sous quelque forme que ce soit, un travail impliquant une activité créatrice au sens du code de la propriété intellectuelle, les droits d'auteur découlant de cette création et notamment le droit de reproduction nous restent acquis et ne sont transférés au client que moyennant une convention écrite en ce sens.

Sur le fondement des dispositions ci-dessus mentionnées, en tant que créateur d'un système informatisé de données, d'images d'un outil graphique, d'une matrice, d'un croquis, d'une maquette, de schémas, dessins, etc. ...nous bénéficions en matière de droits d'auteurs de la protection découlant des dispositions du code de la propriété intellectuelle.

4.2 Propriété littéraire, artistique et industrielle – Cession

La convention écrite de cession de droits d'auteur et notamment du droit de reproduction doit être expresse : elle ne saurait résulter, ni du fait que l'activité créatrice ait été prévue dans la commande, ni du fait qu'elle fasse l'objet d'une rémunération spéciale, ni enfin du fait que la propriété du support matériel du droit d'auteur soit transférée au client. Sauf convention spéciale d'exclusivité, nous pouvons à nouveau utiliser ,une création artistique réalisée par nos services.

4.3 Propriété littéraire, artistique et industrielle – Droit de reproduction – Contrefaçon

La passation d'une commande portant sur la reproduction d'un objet ou d'une nomination qui bénéficie de la protection du code de la propriété intellectuelle implique, de la part du client, l'affirmation de l'existence d'un droit de reproduction graphique à son profit. Il nous garantit, en conséquence, de plein droit, contre toute contestation dont ce droit de reproduction pourrait être l'objet.

5. Réception et Utilisation des marchandises

5.1 Réclamation – Refus

L'Acheteur a le devoir d'examiner les marchandises lors de la réception. Les contestations sur la quantité livrée doivent nous être formulées par l'Acheteur dans les 3 jours suivant la date de livraison.

Les contestations quant à la qualité doivent être formulées par l'Acheteur dans le délai le plus court et ne dépassant pas 2 semaines à compter de la date de livraison. Les contestations ne seront pas recevables si la marchandise a été stockée dans des conditions préjudiciables à leur bonne conservation.

En aucun cas nous ne pourrons être recherchés en dommages et intérêts pour vices cachés, ni rendus

responsable au-delà de la valeur de la marchandise reconnue défectueuse.

5.2 Utilisation de la marchandise

Les marchandises sont réputées être utilisées dans le mois suivant leur livraison. Compte tenu de la spécificité du matériau employé et de sa sensibilité aux fluctuations climatiques et atmosphériques, nous ne pourrons être tenus pour responsable des inconvénients résultant d'une utilisation tardive.

6. Compétence Juridique

En cas de contestation, et à défaut d'accord amiable, le Droit français sera seul applicable et le Tribunal de Commerce de Lyon sera seul compétent.